J.O. 262 du 9 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18593

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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : ECOT0295050V


Les autorités britanniques ont approuvé, le 7 octobre 2002, le transfert par la société Newcastle Protection & Indemnity Association, dont le siège social est : The Quayside, Newcastle upon Tyne NE1 3DU (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société The North of England Protecting and Indemnity Association Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Newcastle Protection & Indemnity Association disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.